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152 rue Orion
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Conditions générales de vente, de prestations de services et de garantie
Article 1 – Informations légales
La société FRONTIER PITTS, (ci-après « la Société »), société à responsabilité limitée, au capital de 20400 €, dont le siège social est sis Immeuble Alliance, 226 rue Georges Besse, 30000 NIMES, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 395 203 078 représentée par Monsieur Georges LIDDLE, en qualité de gérant.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente, de prestations de services et de garantie (ci-après les « Conditions Générales »), s'appliquent, sans restriction ni réserve aux relations entre la Société et les acheteurs professionnels (ci-après « le Client ») quel que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Le Client est tenu de prendre connaissance des Conditions Générales avant toute commande. Le choix et la commande d’un produit ou d’une prestation de service est de la seule responsabilité du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées expressément.
Article 3 – Offre - Validité de l’offre des Produits
3.1 Offre de la Société
La Société a pour principale activité la conception, la production la vente, l’installation et la mise en service d'équipement de sécurité (ci-après les « Produits »).
A ce titre elle propose à ses Clients :
- La vente des Produits ;
- La livraison de Produits ;
- L’installation de Produits ;
- La mise en service de Produits.
3.2 Caractéristiques
La gamme et les caractéristiques des Produits sont décrites sur le devis. Chaque Produit dispose d’une fiche technique descriptive. En cas de contradictions entre les informations portées sur le devis et la fiche technique, ce sont les informations mentionnées sur le devis qui prévaudront.
Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
Le service clientèle de la Société est à la disposition des Clients pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires. Cependant, le Client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits.
Article 4 – Commandes
4.1. Passation d’une commande
Les commandes du Client font l’objet d’un devis envoyé avec les Conditions Générales par la Société.
La commande n’est parfaite qu'après acceptation expresse des présentes Conditions Générales et du devis par le Client et, le cas échéant, de l’encaissement de l’acompte prévu sur le devis.
Une version originale régularisée du devis et des Conditions Générales devra être remise à la Société avant le début de la fabrication du Produit et/ou de l’exécution d’une prestation de services.
4.2. Confirmation de commande
La signature du devis et des Conditions Générales exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des commandes qu’il réalise.
4.3. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des contrats et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d'information ont force probante quant aux contrats conclus avec le Client.
4.4. Modification de la commande
Les éventuelles modifications demandées par le Client seront prises en compte par la Société, à sa seule discrétion et, en tout état de cause, après signature par le Client d'un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.
4.5. Annulation de la commande
En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis et des présentes Conditions Générales, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé par le Client sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas versé l’acompte prévu au devis, la Société facturera ledit acompte au Client qui devra s’en acquitter à première demande de la Société dans un délai maximum de 3 jours.
De surcroit, en cas d’annulation de la commande par le Client après le début de la fabrication du Produit, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la Société pourra à minima prétendre au paiement d’une somme correspondant au travail effectué et aux moyens mis en œuvre pour la fabrication du Produit effectué et pour la réalisation des Prestations.
Réciproquement, et hormis les cas de force majeure ou faute du Client, en cas d’annulation de la commande par la Société, l'acompte versé par le Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours.
Article 5 – Tarifs – Paiement
5.1. Tarifs
Les Produits et les prestations de services proposés par la Société sont indiqués sur le devis. Ces prix sont exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le devis; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.
Une facture est établie par la Société et remise au Client par mail.
Les frais de livraison, s’ils sont à la charge du Client, figurent sur le devis. En tout état de cause, sera mentionné sur le devis l’INCOTERM applicable.
5.2. Paiement
Le paiement du prix s'effectue conformément aux stipulations du devis. Il est précisé que toutes sommes versées d’avance sont qualifiées d’acompte.
Les modes de paiement acceptés par la Société sont les sont les suivants::
- par virements bancaires ;
- par traites ;
- par chèque.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la Société des sommes qui lui sont dues.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement est réalisée à réception.
5.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, des pénalités de retard au taux de 20 % seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes et des prestations en cours.
Le Client ne pourra pas non plus, dans la mesure où il y aurait souscrit, activer la garantie.
De surcroit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, par le Client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
5.4. Escompte - Rabais-Remise - Ristourne
Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions générales, ou sur la facture émise par la Société.
La Société ne pratique aucun rabais, remises ou ristournes.
Article 6 – Livraison des Produits
6.1. Lieu et délais
Les Produits seront livrés à l’adresse et dans les délais indiqués sur le devis.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée notamment :
- en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
- du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de dépassement des délais indiqués.
Si le Client n’est pas en mesure de réceptionner le Produit dans un délai de 15 jours à compter de la date de fin de fabrication des frais de stockage lui seront facturés 70€HT /semaine/m². Il est précisé que toute semaine commencée sera facturée en entier.
Les éventuelles dégradations et/ou perte que pourrait subir le Produit pendant la période de stockage seraient supportées par le Client.
6.2. Bon de livraison
Lors de la réception du Produits, un bon de livraison sera signé par le Client. Ce dernier devra s’assurer que le Produit est conforme en qualité et quantité. Si les Produits ne sont pas conformes en quantité et en qualité, le Client devra émettre toutes les réserves nécessaires, avec production de photos, par écrit le jour de la livraison et les confirmer par écrit à la Société.
A défaut de réserves expressément émises par écrit par le Client dans les conditions ci-avant déterminées, le Produit est réputé conforme en quantité et qualité à la commande et aucune réclamation ne pourra valablement plus être exprimée.
Dans l’hypothèse où des réserves seraient valablement émises et prouvées, la Société mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la levée des réserves et ce, dans les meilleurs délais.
Article 7 - Reserve de propriété des Produits
la Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte verse par le Client restera acquis à la société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
Article 8 - Transfert des risques des Produits
Le transfert de propriété des Produits de la Société au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de la Société sera réalisé au moment de la remise des Produits au transporteur.
Article 9 – Installation et/ou mise en services des Produits
Lors de la passation de la commande, le Client peut choisir de confier l’installation et/ou la mise en service des Produits à la Société.
9.1. Lieu et délais
Le lieu et les délais d’exécution des prestations sont indiqués sur le devis.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée dans les cas suivants :
- en cas de retard ou de suspension de la prestation imputable au Client.
- en cas de force majeure.
- en cas de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client.
Les délais d’exécution des prestations sont mentionnés à titre indicatif. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de dépassement des délais indiqués.
9.2. Modalités d’exécution des prestations d’installation et/ou de mise en service
- La Société se réserve le droit de sous-traiter la réalisation des prestations, ce que le Client reconnait et accepte.
- La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses prestations.
- La Société peut être amenée à exécuter ses prestations chez des tiers de telle sorte que le Client déclare faire son affaire personnelle de l’obtention de l’autorisation desdits tiers.
- Le Client s'engage à laisser à la Société, à ses salariés et à ses sous-traitants le libre accès au lieu d’intervention et un espace suffisant pour la réalisation des prestations dans des conditions normales. Au cas où la Société ne pourrait avoir accès au lieu d’intervention ou accomplir normalement ses prestations du fait du Client ou d’un tiers, la Société se réserve le droit de facturer le déplacement et le temps passé sur le site même dans le cas où aucune prestation n'a pu être réalisée.
- D’une manière générale le Client devra fournir toute l'assistance nécessaire pour faciliter les prestations de la Société, de ses salariés et sous-traitants.
- Le Client devra transmettre à la Société tous les éléments que cette dernière lui demandera et d’une manière générale tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations par la Société. Le Client devra s’assurer de la complétude et de l’exactitude des éléments transmis.
- La Société se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l’exécution des prestations notamment si :
- Les Produits sont en mauvais état, défectueux ou ne permettent pas la réalisation des prestations dans les règles de l’art.
- Les Produits ne peuvent être installés dans les conditions souhaitées par le Client pour des raisons techniques, pratiques, ou de sécurité.
- Le lieu où doivent être réalisées les prestations n’est pas praticable.
- Les autres prestataires devant intervenir sur le chantier n’ont pas réalisé leurs propres prestations.
9.3. Procès-verbal de réception
A l’issue de l’installation et/ou de la mise en service du Produit, un procès-verbal de réception sera signé contradictoirement entre les parties. Ce procès-verbal fera notamment état des éventuelles réserves et des modalités de leur levée.
Article 10 - Garanties
Les Produits vendus par la Société peuvent bénéficier de l’une des deux garanties suivantes, sous réserve que la totalité de la facture y afférente ait été encaissée par la Société :
- la garantie « pièces et retour atelier » pour la vente de Produits sans installation ni mise en service.
- la garantie « pièce et main d’œuvre » pour la vente de Produits assortie de l’installation et de la mise en service.
10.1. Garantie « pièces et retour atelier »
Dès lors que toutes les conditions stipulées aux présentes seront cumulativement remplies, seront pris en charge au titre de la présente garantie et dans les limites ci-après visées :
- au choix de la Société, le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse du Produit.
- les frais de réexpédition de la pièce réparée ou de la pièce remplacée par la Société.
Dans le cadre de cette garantie, il appartient au Client :
- d’analyser l’origine de la panne du Produit.
- de procéder au renvoi de la pièce défectueuse à la Société afin que cette dernière vérifie si les conditions de mise en œuvre de la garantie sont remplies.
- d’installer et mettre en service la pièce réparée ou la nouvelle pièce sauf accord exprès écrit de la Société.
10.2. Garantie « pièces et main d’œuvre »
Dès lors que toutes les conditions stipulées aux présentes seront cumulativement remplies, seront pris en charge au titre de la présente garantie et dans les limites ci-après visées :
- le déplacement de la Société sur le lieu où se trouve le Produit objet de la garantie afin de diagnostiquer la panne.
- au choix de la Société, le remplacement ou réparation de la pièce défectueuse du Produit.
- l’installation et la mise en service de la pièce réparée ou de la nouvelle pièce.
10.3. Conditions communes aux garanties
10.3.1. Conditions des garanties
Afin que l’une ou l’autre des garanties puissent jouer, les conditions suivantes devront être cumulativement remplies.
- La demande du Client au titre de la mise en œuvre de la garantie ne pourra être prise en compte que si elle est faite par écrit avec accusé de réception dans les délais suivants :
- pour la garantie « pièces et retour atelier » dans les deux (2) ans suivants la réception du Produit
- pour la garantie « pièces et main d’œuvre » dans les deux (2) ans à compter de la signature du procès-verbal d’installation et/ou de mise en service.
- A réception de la pièce présumée en panne ou lors de son déplacement sur site, la Société s’assurera de la réalité et de l’origine de la panne du Produit.
- Dans l’hypothèse où la panne entre dans le champ de la garantie contractuelle, la Société procédera, à son choix à la remise en état ou au remplacement de la pièce défectueuse.
La Société renverra, à ses frais, au Client la pièce réparée ou la nouvelle pièce à l’adresse indiquée par le Client.
- S’il s’avère que la panne déclarée par le Client n’entre pas dans le champ de la garantie contractuelle, les frais de renvoi de la pièce en cause seront à la charge du Client.
La Société adressera un devis au Client pour la livraison d’un nouveau Produit et/ou la réparation du Produit en panne. Il appartiendra au Client de procéder à l’installation et la mise en service du nouveau Produit ou du Produit réparé.
- En tout état de cause, il est précisé que la Société n’est tenue par aucun délai de retour, de remplacement et/ou de réparation.
- La réparation de la pièce défectueuse ni son remplacement n’a, en aucun cas, pour conséquence de prolonger la durée de garantie.
10.3.2. Exclusions de garantie
Toute garantie (10.1 et 10.2) est exclue dans les cas suivants
- non-respect des délais et modalités de mise en œuvre de la garantie.
- en cas de mauvaise utilisation, de réglages, de modification technique ou de défaut d'entretien du Produit, contraire aux recommandations de la Société.
- en cas de non-respect des instructions d'installation/de mise en service ou d’installation/mise en service incompatibles ou non conformes aux recommandations de la Société.
- en cas d'usure normale du Produit, d'accident, de force majeure, de négligence ou de malveillance ;
- et plus généralement en cas de dommage dont l'origine est étrangère au Produit lui-même.
- en cas de modification du Produit sans l’accord écrit de la Société.
- en cas d’utilisation des Produits pour d’autres systèmes/usages que ceux pour lesquels ils sont destinés.
- en cas de non-respect des instructions d’installation, de mise en service ou d’utilisation.
- en cas de défaut d’entretien des Produits.
- en cas d’usure normale, détériorations provenant de négligences, détériorations ou corrosions des revêtements de surface.
- en cas d’utilisation des Produits avec des composants manuels ou des accessoires mécaniques, électriques ou électroniques non agréés par la Société.
Article 11 – Interventions ultérieures
A la demande du Client et, en dehors de l’application de la garantie ci-après prévue, la Société pourra intervenir ultérieurement sur les Produits (réparations, pannes).
A cet effet :
- soit, le Client est en mesure de communiquer à la Société toutes les informations nécessaires à cette dernière pour déterminer le périmètre de son intervention et établir un devis.
- soit, le Client n’est pas en mesure de communiquer à la Société toutes les informations nécessaires à cette dernière pour déterminer le périmètre de son intervention de telle sorte que la Société se déplacera sur site préalablement à l’établissement de son devis.
Préalablement à toute intervention, le Client devra avoir retourné à la Société le devis et les présentes Conditions Générales dûment régularisés.
Article 12 - Responsabilité - Garantie
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de données, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de la Société en application des présentes, tout préjudice confondu et cumulé, si sa responsabilité était engagée, ne pourra excéder une somme correspondant à 5% du prix HT du produit en cause.
Article 13 – Intégralité
Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales et le devis constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Article 14 – Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.
Article 15– Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 16 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 17 – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de sa commande pour le Client et à l'adresse de son siège social pour la Société.
Article 18 – Litiges – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de la ville de Nîmes.